Vous êtes invités à signer ceci, dès maintenant, pour conserver le droit de cession de bail des locataires:
Essentiellement, la pétition explique ce qui suit...
CONSIDÉRANT QUE les prix des loyers ont explosé au Québec;
CONSIDÉRANT QUE la balance des pouvoirs entre les propriétaires et les locataires des logements d'habitation est de plus en plus déséquilibrée;
CONSIDÉRANT QUE la crise du logement au Québec a des impacts majeurs sur la population québécoise à faible et à moyen revenu;
CONSIDÉRANT QUE le droit au logement est un droit fondamental;
CONSIDÉRANT QUE la cession de bail est un des rares moyens dont disposent les locataires pour avoir accès à des logements abordables;
CONSIDÉRANT QUE certaines dispositions du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, qui est actuellement étudié en commission parlementaire, mettraient en péril l’accès à des logements pour la population québécoise à faible et à moyen revenu;
Nous soussignés demandons au gouvernement du Québec:
- d’amender le projet de loi n° 31 afin de continuer à garantir le plein droit à la cession de bail aux locataires;
- de créer un registre des loyers officiel qui serait tenu par le gouvernement.
Pour en savoir plus, je vous invite à suivre le "RCLALQ Droit Au Logement":
- https://rclalq.qc.ca/comites-logement/
- https://www.facebook.com/rclalq.droitaulogement/
- https://twitter.com/rclalq
Le projet de loi 31 de la CAQ, essentiellement contre les locataires, peut être consulté ici:
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