Logement: "Aucune visite ne sera faite avant l'enquête de crédit"... vraiment?

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cgelinas
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Le 6 juillet 2024, Jézane Dallaire a publié ceci...

Heille... faut vraiment avoir du culot de publier ça... c'est vraiment rendu n'importe quoi. Redescend sur terre Naomie

Jézane fait référence à une annonce de "Naomie Pelland" de "Gestion immobilière JNP" qui a écrit ceci, dans son annonce pour louer un logement à 1,600$ par mois: "Aucune visite ne sera faite avant l'enquête de crédit".

Il est difficile de dire sur quoi peut bien se baser une telle demande mais bon, elle est écrite, noir sur blanc alors pour y voir plus clair, je vous partage mon commentaire, sous la publication de Jézane.

Merci de dénoncer cette pratique, Jézane.

Techniquement...

Au Québec, la législation entourant la location de logements est principalement régie par le Code civil du Québec et les règlements de la Régie du logement (Tribunal administratif du logement).

Exiger une enquête de crédit avant de permettre une visite d'un logement peut être considéré comme une pratique déraisonnable ou excessive.

Selon la loi, un propriétaire a le droit de demander des renseignements pour évaluer la solvabilité d'un locataire potentiel mais cette demande doit être faite dans le cadre du processus de sélection APRÈS que le locataire a exprimé son intérêt pour le logement et non avant la visite.

La nuance est TRÈS IMPORTANTE.

Et c'est pourquoi cette annonce pourrait très mal vieillir, si elle devait être soumise à l'examen d'un Juge, au moment d'une audience, au TAL.


Les articles suivants du Code civil du Québec sont pertinents:

  • Article 6: « Toute personne est tenue d'exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. »
  • Article 1375: « La bonne foi doit présider à la fois à la naissance et à l'exécution des obligations. »
  • Article 1458: « Toute personne a le devoir de respecter les engagements qu'elle a contractés. Elle est tenue, lorsqu’elle cause un préjudice à autrui par sa faute, de le réparer. »

Ces articles soulignent l'importance de la bonne foi dans les relations contractuelles, y compris les relations locatives. Imposer une enquête de crédit AVANT MÊME de permettre une visite peut être interprété comme un manque de bonne foi.

De plus, le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement) recommande que les propriétaires permettent aux locataires potentiels de visiter le logement AVANT de procéder à une enquête de crédit ou de demander des renseignements personnels.

Et le TAL ne se contredira vraisemblablement pas, au moment d'une audience, demandée par un locateur potentiel.

Le tout à l'entière discrétion du Juge, naturellement.

Ainsi, sans être un avocat (et sans aucun désir de pratiquer) et au regard de ces faits, il apert que de demander une enquête de crédit avant une visite peut être vu comme déraisonnable et pourrait être contesté par les locataires potentiels. Il est toujours recommandé de vérifier les pratiques courantes et les recommandations du Tribunal administratif du logement pour s'assurer de la conformité des procédures de location.

Déjà que louer un appartement est devenu inutilement compliqué, s'il faut en plus subir une enquête de crédit AVANT de VISITER un appartement, c'est-là un comportement qui va rendre le processus encore plus difficile, si ça devait être (graduellement) normalisé.

D'où l'importance de refuser sur-le-champ les demandes déraisonnables ou excessives.

Je recommande aussi d'entrer en contact avec l'Association des locataires Centre-du-Québec pour cette annonce qui semble référer à la ville de Victoriaville.

https://www.facebook.com/people/Associa ... 113533181/

Bonnes démarches à ceux qui les feront.


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Claude Gélinas . Administrateur . Éditeur
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