Pas de suspension du décret sur la vaccination obligatoire des travailleurs de la santé

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cgelinas
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En gros, la vaccination obligatoire des travailleurs de la santé est légale, tranche la Cour supérieure; Québec pourrait donc l'imposer au besoin.

C'est un véritable cauchemar.

Une sorte de voie en or pour annihiler le libre-choix, en matière de santé... en santé.

Misère...

Un mélange d'absence de justice et de complaisance face à l'oppresseur mondialo-caquiste.


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15 novembre 2021


Le juge a rendu sa décision même si le gouvernement Legault a publiquement annoncé qu'il renonce à imposer la vaccination aux employé du réseau.

La Cour supérieure du Québec rejette la demande de travailleurs de la santé qui réclamaient la suspension du décret sur la vaccination obligatoire que brandissait jusqu'à tout récemment le gouvernement Legault.

Dans un jugement de 47 pages publié lundi, le juge Michel Yergeau explique que la requête des travailleurs ne porte pas sur un cas manifeste de violation des droits constitutionnels des plaignants.

En droit, il n'existe pas une telle chose que le droit pur et simple de refuser d'être vacciné contre lequel viendraient se briser les velléités du gouvernement en cas de menace à la santé publique, peut-on y lire.

La loi sur la santé publique est ainsi faite qu'elle permet au gouvernement d'intervenir au besoin par différents moyens.

Le rôle du tribunal est de s'assurer qu'il le fait dans le respect de la Constitution canadienne, des droits fondamentaux exprimés aux chartes et de la loi habilitante.

Trancher ces questions ne peut se faire, sauf dans les cas manifestes, qu'à la suite d'une instruction complète et détaillée de l'affaire, un processus qui demande du temps et qui est aux antipodes de la demande de sursis.

Dans le cas présent, rien de ce qu'allèguent au mérite les demandeurs n'a le caractère manifeste permettant au Tribunal d'intervenir. Au terme de son analyse, le Tribunal en vient donc à la conclusion de rejeter la demande de sursis d'application au mérite.

Une citation de :Extrait du jugement de la Cour supérieure

Ce débat de fond sur la constitutionnalité du décret du gouvernement Legault doit avoir lieu en janvier jusqu'à nouvel ordre.

Pour le moment, le décret semble caduc dans la mesure où le ministre de la Santé du Québec, Christian Dubé, a renoncé à imposer la vaccination aux employés du réseau de la santé, pour ne pas créer des ruptures de services.

Il était précédemment question que le décret s'applique aujourd'hui, après que Québec eut renoncé à l'appliquer dès le 15 octobre 2021, comme cela était initialement prévu.

Québec voulait suspendre sans solde les travailleurs non vaccinés.

La semaine dernière, le Procureur général du Québec avait d'ailleurs demandé à la Cour de ne pas se prononcer sur la légalité d'imposer la vaccination obligatoire, en plaidant que le dossier était devenu théorique.

Le juge Michel Yergeau explique qu'il a considéré préférable de rendre tout de même le jugement, étant donné que la nature exacte et la portée des modifications à être apportées au décret [...] ne sont pas encore connues.

Si le décret est modifié dans le sens annoncé, précise-t-il, une bonne partie du jugement deviendra obsolète à brève échéance, constate le magistrat.

Dans un courriel transmis à Radio-Canada, le cabinet du ministre Dubé a dit prendre acte de la décision de la Cour supérieure.

De notre côté, nous poursuivons le dépistage obligatoire des employés non vaccinés au minimum trois fois par semaine, en dehors de leurs heures de travail, ajoute-t-on.

Si des employés récalcitrants refusent de se faire dépister, ils seront suspendus sans solde. C’est non-négociable.

Au début du mois de novembre 2021, Québec estimait à 8000 le nombre d'employés qui ne sont pas vaccinés dans le réseau de la santé, dont 5000 offrant des services directs à la clientèle.

Des dizaines d'entre eux ont depuis été suspendus pour avoir refusé de se soumettre aux tests de dépistage obligatoires.




Source: Radio-Canada




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15 novembre 2021


Les travailleurs de la santé qui refusent d'être vaccinés n'auraient pas eu de sursis de la Cour supérieure si le gouvernement n'avait pas reculé de lui-même sur la vaccination obligatoire du personnel du réseau.

La question de fond, à savoir si le décret qui obligeait la vaccination est légal, n'est toutefois pas réglée.

Le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure, a ainsi rendu jugement comme prévu lundi matin, le 15 novembre 2021, sur la demande de sursis présentée par un groupe de 137 travailleurs de la santé. Dans sa décision de 47 pages, le magistrat estime que ces derniers auraient dû se plier au décret et soit accepter de se faire vacciner ou accepter d'être suspendus sans solde en attendant que le dossier soit réglé sur le fond.

La question de fond pourrait ne jamais être tranchée

Les employés en question n'en étaient pas encore rendus à contester la légalité du décret: puisque celui-ci devait entrer en vigueur ce lundi, ils demandaient simplement au tribunal de leur accorder un sursis en attendant de connaître le dénouement du débat sur le fond, débat qui est toujours prévu pour le mois de janvier, mais qui pourrait ne pas avoir lieu.

Il est en effet possible que la Cour ne tranche jamais sur la question de fond, à savoir si le décret était légal ou non. Michel Yergeau écrit, à cet effet: «Pour ce qui est de l'instruction au fond, une fois que seront connues les modifications apportées au décret, restera à déterminer si les questions que soulèvent les demandeurs jouent encore un rôle utile requérant l'attention du tribunal.»

D'entrée de jeu, le juge Yergeau reconnaît que la décision de ne plus imposer la vaccination obligatoire est «un changement de cap majeur». Cependant, puisque le décret n'a toujours pas été modifié, le juge estime qu'il se devait de rendre jugement quand même. Il ajoute le faire également «par respect pour le travail abattu par les parties».

Le 13 octobre dernier [2021], le gouvernement Legault avait reporté la date butoir pour la vaccination obligatoire, initialement prévue le 15 octobre, au 15 novembre. Puis, le 3 novembre, le ministre de la Santé Christian Dubé renonçait à l'imposer, estimant avoir atteint le maximum possible avec 97 % du personnel du réseau de la santé vacciné. Il annonçait plutôt que tous les employés non vaccinés devraient se soumettre à des tests de dépistage obligatoires à raison de trois fois par semaine.

Le droit de refuser d'être vacciné n'existe pas

Dans sa décision, le juge tranche quand même que le sursis n'était pas requis.

Il souligne d'abord qu'«en droit, il n'existe pas une telle chose que le droit pur et simple de refuser d'être vacciné, contre lequel viendraient se briser les velléités du gouvernement en cas de menace à la santé publique».

Puis, parmi les critères requis pour obtenir le sursis réclamé, le juge reconnaît ceux de l'urgence et de l'apparence de droit. En contrepartie, il estime que le critère du préjudice irréparable invoqué par les demandeurs, tant pour eux-mêmes que pour la population, n'est pas rempli.

[Éditeur: le juge Michel Yergeau n'est absolument pas du côté du peuple. Il devrait reconnaître le droit de refuser tout traitement médical mais on ne retrouve pas cette version, parce que dans le cas des effets secondaires des vaccins, certains sont bel et bien irréparables. Pensons simplement au décès de Francine Boyer, suite à son injection du "vaccin"-COVID d'AstraZeneca.]

Pas de préjudice irréparable

Sur le plan personnel, il fait valoir que «même si la sanction (suspension sans solde) est lourde, il s'agit là néanmoins d'un préjudice réparable auquel le jugement de fond pourra apporter une correction en fonction de la rémunération perdue dans la mesure où le Décret serait jugé invalide». En d'autres termes, la Cour aurait le pouvoir d'obliger le gouvernement à compenser les salaires perdus s'il devait perdre sa cause.

[Éditeur: si le juge Michel Yergeau était suspendu sans solde, il comprendrait mieux la violence de cette mesure contre les travailleurs de la santé non-vaccinés.]

Sur le plan collectif, où les demandeurs faisaient poindre le spectre de bris de service advenant leur suspension, le juge réplique que «rien dans la preuve des demandeurs ne se révèle suffisamment précis et détaillé pour établir avec une certaine confiance la probabilité d'un préjudice sérieux sur les bénéficiaires du système public de santé et leur droit de recevoir les soins de santé requis par leur état».

Au final, le juge Yergeau estime que «les demandeurs ont été incapables de démontrer que le Décret, qu'on soit d'accord ou non avec la valeur de la solution qu'il préconise, n'a pas été pris à sa face même pour protéger la santé de la population dans un contexte d'urgence sanitaire».

[Éditeur: la "santé" de la population est excellente. Le juge Michel Yergeau semble défendre la propagande d'État qui détruit le Québec et permet d'imposer une horrible ségrégation vaccinale.]

Réaffirmation de la séparation des pouvoirs

Sur la question d'être d'accord ou non, le juge Yergeau rappelle au passage que la Cour n'a pas à s'immiscer dans une décision politique: «Le Tribunal ne peut intervenir qu'au chapitre de la légalité des actes pris par le gouvernement. Aller au-delà de cette réserve mènerait le juge à se substituer au gouvernement ou à l'Administration, ce qui lui est interdit. Le rôle du pouvoir judiciaire, quoique capital, se borne à s'assurer que la loi est conforme à la Constitution et que les actes du gouvernement et de l'Administration sont conformes à la loi et à la règle de droit. Un point c'est tout.»

[Éditeur: les décrets sanitaires eux-mêmes ne sont pas conformes à la réalité "pandémique"... mais quelle honte, ce juge Yergeau.]

Le magistrat va plus loin, affirmant qu'«il se peut que le pouvoir exécutif et l'Administration aient fait un mauvais choix de moyens pour protéger la santé publique en cette période d'urgence sanitaire. Mais il n'appartient pas au Tribunal de substituer son opinion à celle du gouvernement. Sur ces questions d'opportunité, c'est aux électeurs qu'il reviendra de juger».

Parmi les 137 demandeurs, on retrouvait 49 infirmières, 19 technologues, 13 médecins (spécialistes et omnipraticiens), ainsi que des pharmaciennes, inhalothérapeutes, ambulanciers, préposés aux bénéficiaires, travailleuses sociales, psychologues, psychoéducatrices, agentes administratives, secrétaires médicales et autres.

[Éditeur: des travailleurs de la santé courageux qui ont choisi de défendre leur système immunitaire naturel à large spectre qui les a bien servi depuis leur naissance. L'assaut "vaccinal"-COVID est un instrument au service d'une oppression sans précédent contre les Québécois. Merci à ces travailleurs.]




Source: MSN / La Presse canadienne




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Claude Gélinas . Administrateur . Éditeur
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