Victoire contre la Loi sur la quarantaine, du Canada
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Chris Weisdorf (non-avocat) était aujourd'hui, le 26 juin 2024, devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour plaider la deuxième et dernière partie d'un procès lié à la Loi sur la quarantaine à Brampton.
Une affaire majeure et non liée à la Charte mais concernant la validité juridique de la loi utilisée pour infliger des amendes de plus de 6000 $ chacune et souvent bien plus.
Le juge présidant a rendu son verdict et la condamnation a été annulée!
Chris a réussi à prouver que le test PCR est un "objet étranger qui est inséré dans le corps" ET par conséquent est en contravention avec l'article 14 de la Loi sur la quarantaine qui stipule qu'AUCUN instrument ne peut être inséré dans le corps!
Loi sur la quarantaine :
Article 14 (1) Toute personne qualifiée autorisée par le ministre peut, pour déterminer si un voyageur a une maladie transmissible ou présente des symptômes de celle-ci, utiliser toute technologie de dépistage autorisée par le ministre qui n'implique pas l'entrée dans le corps du voyageur d'un instrument ou d'un autre corps étranger.
Décret :
Pouvoirs et obligations
5 Il est entendu que le présent décret n'affecte aucun des pouvoirs et obligations énoncés dans la Loi sur la quarantaine.
Félicitation à Chris Weisdorf et à Mme Fernando pour cette victoire historique!
Si vous voulez contester les décisions du Régime Trudeau, ces documents de Stand4Thee pourraient vous être utiles.
Et je vous invite à rejoindre le groupe Facebook de Stand4Thee pour plus d'informations techniques pour contester les lois militarisées contre les Canadiens par Justin Trudeau.
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