Des lois alternatives qui n'en sont pas

[cgelinas]

Cette image présente un document qui prétend être une liste de amendes pour des crimes commis par des fonctionnaires gouvernementaux américains, avec des références à des statuts américains (18 USC...).

Ce qui est dans le document:

Il s'agit d'une liste de violations supposées avec des montants de dommages et des références à des lois américaines, comme la violation du serment, le fraude, la falsification de documents, etc.

Le document prétend que ces montants ont été "déterminés par le gouvernement lui-même".

Est-ce légitime?

Non, ce document n'est pas légitime pour plusieurs raisons:

1. Ce n'est pas un document officiel — Il n'y a aucune en-tête gouvernementale, aucun numéro de dossier, aucun tribunal qui l'a émis. C'est un document créé par des particuliers.
2. Les références aux lois sont mal utilisées — Par exemple, 18 USC 3571 définit les maximums de pénalités pour certains crimes fédéraux américains. Ce n'est pas un mécanisme pour poursuivre des fonctionnaires de cette façon.
3. C'est un outil du mouvement "Sovereign Citizen" — Ce type de document provient d'un mouvement qui croit pouvoir poursuivre des gouvernements ou des fonctionnaires en créant ses propres "factures" ou "jugements". Les tribunaux ne les reconnaissent pas.

Au Canada?

Ce document n'a aucune valeur juridique au Canada parce que:

• Il fait référence à des lois américaines, pas canadiennes
• Il n'est émis par aucune autorité canadienne ou américaine
• Les tribunaux canadiens rejetent régulièrement ce type de démarche

Cela pourrait même causer des problèmes si vous tentez de le déposer comme document juridique!

Si vous avez des griefs contre un fonctionnaire canadien, les voies légitimes sont de consulter un avocat ou de faire une plainte auprès des organismes compétents (comme la Commission canadienne des droits de la personne, selon le cas).



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Et si on voulait que ces lois fonctionnent... pour vrai.

Comment devrait-on procéder?

Et bien, voici comment ça fonctionnerait en théorie si on voulait créer un mécanisme similaire mais réellement légitime:

1. Une loi adoptée par un parlement

Pour que ces montants aient une force juridique, il faudrait qu'un gouvernement (fédéral ou provincal) adopte une loi qui:

• Définit clairement les comportements fautifs des fonctionnaires
• Établit des montants de dommages ou d'amendes spécifiques
• Crée un mécanisme de plainte et de poursuite accessible

Au Canada, des lois comme la Charte des droits et libertés protègent déjà les citoyens, mais les recours sont complexes et longs.

2. Un tribunal compétent pour juger

Il faudrait un tribunal spécialisé qui:

• Accepte les plaintes des citoyens contre des fonctionnaires
• A le pouvoir de condamner ces fonctionnaires
• Peut imposer des amendes ou des dommages

Certains pays ont des institutions comme ça — par exemple, les **médiateurs** ou les **ombudsmans** ont un rôle partiel dans cette direction.

3. Des références aux bonnes lois

Le document original fait référence à des lois américaines. Pour être applicable au Canada, il faudrait des références à des lois **canadiennes**, comme:

• La *Charte canadienne des droits et libertés*
• La *Loi sur la responsabilité de la Couronne*
• Les lois provinciales sur la responsabilité civile

4. Une procédure judiciaire respectée

Même avec une bonne loi, il faut suivre une procédure:

• Déposer une plainte formelle
• Avoir une audience
• Obtenir un jugement rendu par un juge

On ne peut pas se "facturer" soi-même et prétendre que c'est un jugement.

En résumé

Le problème du document original n'est pas nécessairement l'idée de tenir les fonctionnaires responsables — c'est une idée démocratique valide.

Le problème est qu'il contourne toutes les étapes nécessaires pour que ça ait une réalité juridique.

La responsabilité des fonctionnaires existe déjà en droit canadien mais elle passe par des canaux officiels, ce qui est plus lent mais aussi plus fiable et équitable pour tout le monde.



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