J'en parle parce que le Canadien Dave Bjorkman, basé à Hamilton, en Ontario, dénonce (à juste titre) la CBC qui fait ses choux gras en dénonçant la Russie dont les chaises seraient vides, à la CIJ.
L'argumentaire de Dave Bjorkman est basé sur cette "Déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire" de la CIJ, datant du 10 mai 1994.
La lettre du Canada n'est cependant disponible qu'en anglais, ici:
On peut y lire que...
Déclarations reconnaissant la compétence de la Cour comme obligatoire
Canada
10 mai 1994
Au nom du gouvernement du Canada,
(1) Je donne avis que je mets fin par la présente à l'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice jusqu'ici effective en vertu de la déclaration faite le 10 septembre 1985 conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour .
(2) Je déclare que le Gouvernement du Canada accepte comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour [c'est donc un recours FACULTATIF et AU BESOIN, allez lire], jusqu'à dans le délai de résiliation de l'acceptation, sur tous les litiges nés après la présente déclaration à propos de situations ou de faits postérieurs à cette déclaration, autres que:
a) les différends pour lesquels les parties sont convenues ou conviendront de recourir à un autre mode de règlement pacifique;
(b) les différends avec le gouvernement de tout autre pays membre du Commonwealth, tous différends devant être réglés de la manière dont les parties sont convenues ou conviendront ;
c) les différends concernant des questions qui, d'après le droit international, relèvent exclusivement de la compétence du Canada; et
d) les différends découlant de ou concernant les mesures de conservation et de gestion prises par le Canada à l'égard des navires pêchant dans la zone de réglementation de l'OPANO, telle que définie dans la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, 1978, et l'application des de telles mesures.
(3) Le Gouvernement du Canada se réserve également le droit, à tout moment, au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, et avec effet à compter du moment de cette notification, soit d'ajouter, de modifier ou de retirer l'une quelconque des réserves qui précèdent, ou celles qui pourraient être ajoutées par la suite.
Il est demandé que cette notification soit communiquée aux gouvernements de tous les États ayant accepté la clause facultative et au Greffier de la Cour internationale de Justice.
New York, 10 mai 1994.
(Signé) Louise FRECHETTE,
Ambassadeur et
Représentant permanent.
Autrement dit, si l'on se fie à cette déclaration unilatérale du Canada, notre pays n'est pas obligé d'obéir à la CIJ.
Ça veut dire que si des criminels de guerre voulaient se cacher quelque part, dans le monde, où ils ne seraient pas embêtés par la CIJ, le Canada serait un pays tout choisi.
Ça explique peut-être d'ailleurs pourquoi autant de dictateurs africains ont des maisons à Montréal, depuis 1994. C'est peut-être ça, leur plan B. Pour eux ou les leurs. Impossible de savoir mais on peut quand même se douter que ça a pu pencher dans la balance de "venir au Canada" (pour s'y réfugier, loin de toute conséquence d'une décision de la CIJ).
Ainsi, le Canada n'est probablement pas obligé aux jugements de la CIJ ce qui ouvre la porte à de possible manquements graves aux éléments statués par cette Cour (qui ont à voir avec des crimes de guerre).
Je n'ai pas eu le temps d'aller au fond de cette questions mais je vous livre, ci-haut, des éléments pour mener votre propre enquête et aller plus loin pour contextualiser tout ça.
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