À la Société de l'assurance automobile du Québec
Service des dossiers numériques
Case postale 19500, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8E7
Et au Ministre des transports du Québec
Ministère des Transports du Québec
700, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5H1
Objet: Refus de la prise de mes données biométriques et de la numérisation de mes données
Madame, Monsieur,
Je me permets par la présente de vous informer que je refuse que la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) prenne mes données biométriques et numérise mes données, conformément aux articles de loi pertinents.
En effet, je tiens à protéger ma vie privée et mes données personnelles, conformément à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Selon l'article 5 de la Charte, toute personne a droit au respect de sa vie privée, ainsi qu'à la protection de ses renseignements personnels.
De plus, selon l'article 37 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels doivent être limitées au strict nécessaire.
Par conséquent, je vous demande de ne pas prendre mes données biométriques et de ne pas numériser mes données, conformément à la loi. Je vous remercie de votre compréhension et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement,
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse e-mail]
Au besoin, ajustez le texte à votre convenance pour bien faire comprendre à la SAAQ que la biométrie se présente comme un terreau de tous les risques, pour vous, s'il devait y avoir des directives douteuses qui s'y rattachent, à court, moyen ou long terme.
Soyez les bienvenus de repartager ce modèle de lettre (dont je n'ai pas pu trouver l'origine définitive) mais dont les assertions sont justes.
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