À la Société de l'assurance automobile du Québec
Service des dossiers numériques
Case postale 19500, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8E7
Et au Ministre des transports du Québec
Ministère des Transports du Québec
700, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5H1
Canada
Objet: Refus de la prise de mes données biométriques et de la numérisation de mes données
Madame, Monsieur,
Je me permets par la présente de vous informer que je refuse que la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) prenne mes données biométriques et numérise mes données, conformément aux articles de loi pertinents.
En effet, je tiens à protéger ma vie privée et mes données personnelles, conformément à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Selon l'article 5 de la Charte, toute personne a droit au respect de sa vie privée, ainsi qu'à la protection de ses renseignements personnels.
De plus, selon l'article 37 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels doivent être limitées au strict nécessaire.
Par conséquent, je vous demande de ne pas prendre mes données biométriques et de ne pas numériser mes données, conformément à la loi. Je vous remercie de votre compréhension et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement,
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse e-mail]
Vous pouvez joindre la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), par la poste.
Il est également possible de leur écrire via Twitter ou Facebook.
Au besoin, vous pouvez les appeler au 1 800 361-7620 mais je n'ai pas trouvé leur courriel.
Le service SAAQCLIC en couvrent très large et manifestement, le permis de conduire deviendra une passerelle vers une citoyenneté numérique, à part entière.
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Alternativement, il y a aussi Connexion-U qui offre des modèles de lettre à la SAAQ.
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