Sans renouvellement législatif, elles ne pourraient plus exercer d'activités au Canada après le 30 juin 2026.
Explication du point 21(1)
21 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les banques ne peuvent exercer leurs activités, et les banques étrangères autorisées ne peuvent exercer leurs activités au Canada, après le 30 juin 2026.
Cette disposition vise à forcer un examen périodique de la loi par le Parlement tous les cinq ans environ, pour s'assurer qu'elle reste adaptée au secteur bancaire.
Elle s'applique à toutes les banques réglementées fédéralement et aux succursales de banques étrangères autorisées au Canada.
Signification du 30 juin 2026
C'est la date limite actuelle : sans action du Parlement (nouveau projet de loi), les banques devraient cesser leurs opérations au Canada à partir du 31 juin 2026.
Des exceptions existent : prorogation de 6 mois maximum par décret du gouverneur en conseil (un seul possible), ou extension jusqu'à 180 jours après une nouvelle session parlementaire si dissolution avant la date.
Implications pour le Canada
Cela n'entraînerait pas un arrêt réel du système bancaire, car le Parlement renouvelle systématiquement cette clause (dernière mise à jour en 2021 via le projet de loi C-30).
Le Budget 2025 prévoit une prolongation à 2033 via une loi imminente, maintenant la stabilité du secteur financier sans disruption pour les clients ou l'économie canadienne.
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