Bye bye sécurité des aliments (du peu qu'on avait)?
Extrait: L’amendement au projet de loi C-30 conférera au Conseil des ministres des pouvoirs étendus pour affaiblir la surveillance des secteurs de l’alimentation, de l’agriculture, de la santé et de l’environnement au Canada.
Il permettra au Cabinet « d’exempter des personnes, des choses ou des activités, ou des catégories de personnes, de choses ou d’activités » de toute disposition de ces lois ou règlements pour une période pouvant aller jusqu’à six ans si cela est « nécessaire pour protéger la sécurité économique nationale, la sécurité économique régionale ou la sécurité alimentaire nationale », à condition que cela « ne soit pas susceptible de poser un risque déraisonnable (un risque raisonnable ça passe?) pour la salubrité des aliments, la santé animale, la santé des végétaux, la santé humaine ou l’environnement ».
Aucune définition ni aucun critère concernant la « sécurité économique », la « sécurité alimentaire nationale » ou le « risque déraisonnable » n’étant fournis, cette clause serait appliquée à l’entière discrétion du Cabinet(...)
https://www.nfu.ca/fr/bill-c-30-power-g ... gulations/
Références additionnelles
- https://cqde.org/nouvelles/reaction-loi ... asitaires/
- https://www.syndicatagr.com/communique-pl-c30/
- https://www.lapresse.ca/actualites/envi ... tiques.php
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